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dérogation, prévue pour le cas où l'intérêt qui s'attache à la communication des documents en cause ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, peut être accordée

novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services fiscaux ayant accordé

B..., notaire, les époux A... ont acquis une propriété non bâtie et se sont engagés à construire une maison d'habitation dans le délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération de droits accordée

payer à la coopérative le montant de la TVA sur les intérêts de retard, l'arrêt énonce " que la coopérative expose, sans être démentie, que la TVA est appliquée aux clients sans distinction à la suite d'accord

informations publiques ainsi obtenues devrait être faite en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, notamment de son article 12 qui prévoit que, " sauf accord

A..., représentés par la Selarl Patriat & associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement rejetée leur réclamation tendant

ce branchement ; Considérant, d'autre part, que l'article 3 du règlement d'assainissement de la ville d'Amiens en date du 6 novembre 1978 dispose que "chaque immeuble devra, sauf cas particulier et accord

déplacement de l'antenne-relais litigieuse ainsi que la limitation de l'exposition des riverains à une énergie électromagnétique inférieure à 0,6 V/m à tout moment de la journée, donc moindre que celle accordée

Par un jugement n° 1800338 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement de 36 974 euros, accordé par l'administration

inconsommables, pour maintenir indirectement l'activité et les revenus de l'entreprise dont une partie a bénéficié à la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère personnel des concessions accordées

mémoires en défense, enregistrés les 8 et 20 juillet 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal accorde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, La SCI Le Jasmin demande au tribunal : - de confirmer l'exonération d'un montant de 239 euros qui lui a été accordée par

de TVA au titre de la créance non taxée sur la société HELIADES résultait suffisamment des pièces produites, notamment de la lettre du 7 juillet 2000 par laquelle la société HOTLINE avait donné son accord

fin de la période définie au I de l'article 1er et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bournos ; 2- lui accorde

a refusé de prendre en compte, ne conteste pas que les restitutions respectives de 232 691,72 euros et 526 766,97 euros accordées par l’administration devant le tribunal, puis la cour, correspondent à

administratif de Paris avait rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde