collectif relatives au périmètre de mise en place d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissement ont une nature électorale et relèvent du régime propre aux accords préélectoraux et, d'autre

préélectoral, fondement des élections critiquées ; ALORS QUE le candidat inscrit sur la liste du syndicat qui a signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas recevable à en contester la validité

tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a été signé un protocole d'accord

jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le protocole d'accord

Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique

préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'un accord préélectoral non unanime est sans effet ; que, selon l'alinéa

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 25 novembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2018 et amendé par un avenant le 25 juin 2019 en vue des élections

fins de mise en place du comité social et économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway, nouvellement créé au sein du réseau de surface de la RATP, un protocole d'accord

collège ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Akka Ingénierie Produit a saisi le 27 février 2015 le tribunal d'instance des difficultés rencontrées pour l'élaboration d'un protocole d'accord

X... doivent être déboutés de leurs demandes ; ALORS D'UNE PART QUE la validité du protocole d'accord préélectoral s'apprécie au jour de sa signature ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 septembre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Kiloutou, le 19 avril 2019 un protocole d'accord

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 janvier 2019), qu'en juillet 2018, en vue de la mise en place du comité social et économique, un protocole d'accord

pour le calcul du nombre de salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure : 10 % du nombre moyen de badges actifs sur la période de douze mois précédant la date de signature du protocole d'accord

de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M.

pièces de la procédure et du jugement que l'Union locale CGT de Meudon, qui s'est bornée, devant le juge du fond, à alléguer l'absence de négociation du protocole d'accord préélectoral, n'a pas invoqué

du protocole d'accord préélectoral en la personne de son délégué syndical, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM

Il précise que le protocole d’accord préélectoral n’a pas été contesté dans les délais alors qu’il a été affiché le 21 mars 2025.

retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait

Le 17 juin 2019, un protocole d'accord préélectoral a été conclu, décidant de confier la mise en oeuvre du vote électronique à la société Néovote.