X..., qui reprenait l'Imprimerie Moderne avec d'autres salariés et devait assurer la fabrication du journal "le Petit Bleu", en devenait le dirigeant mandataire social ; qu'aux termes du troisième accord

, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel" ; qu'en rejetant dès lors l'application par l'ADMR de Haute-Savoie de cet accord au motif que la "modulation ne peut être mise en place unilatéralement

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des autres absences payées visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions plus favorables

BPC a sollicité la compensation de sa dette éventuelle avec les sommes dues par l'OPHLM à titre de solde du prix des travaux; Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement

auprès de l'établissement de crédit SOFIB afin qu'elle interrompe les concours financiers accordés depuis 1974 aux sociétés dont M.

44 à 49 des conclusions, la seule référence à l'accord d'entreprise pris en application de l'article L. 3121-19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les salariés ont droit au paiement d'heures

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des ''autres absences payées'' visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Bondues et Leers, en application d'un accord

d'intéressement de 1987, viole le même article 4, alinéa 2, l'arrêt qui considère que cet accord se serait irrégulièrement substitué à ladite prime, peu important qu'antérieurement à la suppression de

d'intéressement de 1987, viole le même article 4, alinéa 2, l'arrêt qui considère que cet accord se serait irrégulièrement substitué à ladite prime, peu important qu'antérieurement à la suppression de

d'intéressement de 1987, viole le même article 4, alinéa 2, l'arrêt qui considère que cet accord se serait irrégulièrement substitué à ladite prime, peu important qu'antérieurement à la suppression de

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les salariés ont droit au paiement d'heures

auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l'article 55.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables

d'entreprise de l'entreprise d'accueil, la cour d'appel a violé l'article L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8231-1 du code du travail : 7.

employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en retenant que la date du

, qu'en retenant d'une part, pour caractériser l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, le dépôt sans paiement de deux déclarations de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d'un

de transfert de propriété immobilière de la parcelle n 157 à la SCI Nahiti, faisant référence à la délibération du 21 janvier 1987 prise par le conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ;

des impôts ; qu'en refusant de tenir compte de ce que la Poste consentait à la revue "Communication CB News" les avantages accordés aux entreprises de presse, la cour d'appel a encore violé le texte précité