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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c59301
2 juillet 1979
2 juillet 1979
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1977) ROGER, INGENIEUR EN FONCTION A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DEPUIS 1967, A DEPOSE A SON NOM
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bc9b
12 juin 2001
12 juin 2001
part, qu'il résultait de l'accord qu'il avait entenu limiter son engagement au montant de la créance due à Mme Y..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché la cause de leur accord,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310015_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est alors en droit, dans son appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris celles qui ont été examinées
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb247
27 octobre 1994
27 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a7d
19 novembre 1998
19 novembre 1998
attaqué énonce à bon droit que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, prévoyant l'intervention d'autorité de l'inspecteur du Travail, ne concerne que la mise en place des accords
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5247a
27 mars 1996
27 mars 1996
pour accorder à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02523
5 décembre 2007
5 décembre 2007
spécialement du salarié, cet accord peut être tacite à partir du moment où il n'est pas équivoque; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état d'une exigence qui ne serait pas satisfaite : l'absence de
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9a6
6 juillet 1994
6 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., Le Poyre à Montceaux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleService des référés
68e7a504033cf481c39a36ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielleService des référés
68e55b530e2901d10fa38ce2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757432
31 mars 1989
31 mars 1989
1er août 1985, d'une déclaration à la préfecture de police publiée au Journal Officiel du 21 août 1985 ; que s'il appartenait au ministre de la jeunesse et des sports d'apprécier s'il y avait lieu d'accorder
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aaed
28 avril 2000
28 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielleciv1
61372334cd58014677406cb3
30 mars 1999
30 mars 1999
énoncer que cette dernière conserverait la propriété dudit bien, de sorte qu'en décidant qu'il ressort clairement et de manière concordante des courriers et des conclusions qu'elles mentionnent que l'accord
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52542
13 juin 1996
13 juin 1996
déclarant le recours du département irrecevable ; Attendu que le département reproche à la Commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'allocation compensatrice est accordée
Source officielleChambre 3
696958dfcdc6046d4772270a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la plus value pour transport des déblais au-delà de la zone définie d'autre part; Le 4 juin 2012, la société SERPAT Travaux indiquait avoir mis en paiement la première, compte tenu d'un accord
Source officielleChambre sociale 4-5
69e310f3cdc6046d47a73f7d
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 913, 1543, 1544 et 1545 de ce code que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une
Source officielleService des référés
69cec411cdc6046d47e6c061
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielleService des référés
697ad907cdc6046d470ca6a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officiellePage 7 sur 25403