, auquel il n'a jamais rien acheté ; qu'une fausse facture entre dans les prévisions du Code pénal dès lors qu'elle a vocation à figurer dans les livres comptables pour donner l'apparence d'une transaction

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

marchandises restée sans incidence sur le montant des recettes réalisées depuis le 1er janvier 1978 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise s'est régulièrement livrée à d'importants achats

informations fournies laissent présumer que la société Recam Sonofadex, ayant pour activité principale la rénovation de matériel automobile, dirigée par Jean-Yves Y..., se livre, d'une part, à des achats

de non-lieu ayant été rendue le 4 juin 1981, dans le cadre d'une procédure, certes distincte, ouverte à la requête du Service de la concurrence et des prix du chef d'infractions aux règles de la facturation

50 % selon les fournisseurs ; que, par l'ensemble de ces éléments, et alors que Mme X... elle-même avait reconnu dans sa réclamation du 3 février 1982 ci-dessus avoir pratiqué à titre habituel des achats

fille et mandataire de celui-ci, par la brigade inter-régionale d'intervention de la direction nationale des enquêtes fiscales, à la suite desquelles un procès-verbal constatant, notamment, les délits d'achats

Z..., réalise des achats sans facture payés en espèce de fournitures et matériels divers, procéde à la vente sans facture, ou avec factures minorées d'une partie de sa production et verse en espèce des

ECRITURES GLOBALES, QUEL QUE FUT LEUR MONTANT ; QU'IL SUIT DE LA QU'INDEPENDAMMENT DES MENTIONS, RELEVEES DANS LES ECRITURES CLANDESTINES D'UN FOURNISSEUR DU SIEUR X..., RELATANT DES LIVRAISONS SANS FACTURE

quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 : Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

procédures fiscales auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat

SANS FACTURE DES CARTONS DE VINS, QUE, D'AUTRE PART, IL A VERSE AUX DEBATS DEUX FACTURES DE BEAULIEU-PROMOTION CONCERNANT UNE PARTIE SEULEMENT DES VINS ACHETES ET QUI ONT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ;

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2002, qui a condamné, le premier, pour achats sans facture, tromperie et travail dissimulé, à 1

les fonds employés constituent le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, et considère que l'infraction douanière n'est pas non plus constituée, la société Metro fournissant après chaque achat

atteinte aux droits de la défense, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1977 à 1979, la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG a procédé à des achats

visite, se borne à constater qu'il existe des présomptions que les sociétés visées et leurs dirigeants ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives, pour en déduire qu'ils se livreraient à des achats

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MINORATIONS DE BENEFICES IMPOSABLES PAR LA SOCIETE REQUERANTE RESULTENT DU DEFAUT DELIBERE DE COMPTABILISER UNE GRANDE PARTIE DE SES RECETTES ET DE LA PRATIQUE D'ACHATS

ci-dessus ; que si l'administration explique cette omission par la perte de l'original du procès-verbal du 14 décembre 1976 et fait valoir que ledit procès-verbal constatait la pratique par l'intéressé d'achats

DE FERRAILLE A L'APPUI DESQUELS AUCUNE FACTURE N'A ETE PRESENTEE ET POUR LESQUELS LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOM DU FOURNISSEUR, LA DATE D'ACHAT, NI LES QUANTITES DE MARCHANDISES ACHETEES