1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 24 octobre 1988, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

Y... a versé sur les comptes de son épouse les sommes de 140 294,67 francs et 305 151,09 francs ; que, suivant acte du 16 mars 1982, Mme X... a fait l'acquisition d'un immeuble pour le prix de 850 000

-B... à garantir les époux Z...de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires, qui seront mises à leur charge du fait du prononcé de l'inopposabilité de l'acte d'acquisition de l'immeuble

X... de ses demandes en annulation de la donation des deniers ayant permis l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles, et en remboursement des sommes données par lui ayant permis la rénovation de cet

X... a financé l'essentiel des sommes qui ont servi à l'acquisition de l'immeuble du BOUSCAT, il n'en est pas de même en ce qui concerne le financement de l'immeuble de MAZION qui est la propriété du mari

Par suite, dès lors que le requérant n'établit pas que le prix d'acquisition de l'immeuble en cause, majoré des frais d'acquisition et des travaux de construction, doit être fixé à un prix supérieur à

[C], qui dans ses déclarations d'appel a expressément critiqué le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de créances au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble, au titre du

laquelle intervient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de la France (la Caisse) envers Mme X... et résultant de deux prêts consentis par la Caisse à celle-ci et à son ancien époux pour l'acquisition

rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine renonce à l'acquisition

contentant d'affirmer que l'immeuble acquis "ne saurait être qualifié d'immeuble inachevé, notion qui implique que la reconstruction a été interrompue, cependant que l'immeuble n'a pas fait l'objet, avant

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 mai 1981, M. et Mme X... ont fait l'acquisition

Val-d'Oise) en soutenant que Mme Y... devait rapporter à la succession diverses sommes au titre, d'une part, d'une donation, subsidiairement d'un prêt dont elle avait bénéficié de Jacques X... pour l'acquisition

X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé au Grand Fougeray ; que, le 12 juillet 2005, elle lui a également consenti un prêt immobilier pour l'acquisition d'un immeuble situé

Z... n'avait pas financé l'acquisition de l'immeuble indivis d'Amiens au moyen du prix de vente d'un autre immeuble qui lui était personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application de la loi dite "Malraux" ; que la déduction des déficits fonciers résultant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition

la date prévue pour le point de départ du prêt, et que celle-ci dépendait, selon les stipulations de l'offre préalable rappelées à l'acte authentique de ce prêt dressé le 3 août 1991, de la date d'acquisition

ARRETE ; VU LE DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION

d'urbanisme annexée à l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'obligation d'information imposait au notaire de préciser à Mme Z... les conséquences juridiques de l'acquisition