Devant la cour, les parties conviennent qu'aucune des opérations visées 1er de la Loi, 1° à 6°, n'a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû à l'agent immobilier ou ne peut être exigée par lui ou acceptée par lui avant que l'opération visée ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

janvier 1970 selon lequel "aucun bien, effet, valeur, somme d'argent représentatif de commissions... n'est dû... avant qu'une des opérations... ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; que la société CIAL, en sa qualité de commerçante, ne pouvait prouver l'existence de l'ordre d'achat d'actions litigieux qu'en produisant un acte

accepté des sommes d'argent de Y... représentatives d'une commission, frais de recherche, de démarches, de publicité et d'entremise, avant que l'une de ces opérations ait été conclue et constatée dans un acte

PAR CHERPION, SON PROPRIETAIRE, QUI ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF FAIT SANS ECRIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT PLUSIEURS

ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE

di Y... ne faisait pas foi de sa date entre les parties, le Tribunal a violé l'article 1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force probante d'un acte

PROMESSE DE VENTE A L'ELABORATION DE LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, PERCU UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE FRAIS ET HONORAIRES AVANT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EUT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte contre X du chef de faux commis dans un acte

n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ni l'article 427 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne susvisée n'exigent que les actes

n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

violé l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, en refusant d'examiner les attestations produites et en considérant ainsi que l'accord des propriétaires ne pouvait résulter que d'un acte

, un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que la simple signature portée sur un accusé de réception démontre simplement la réception

[A], avec madame [S] [H], veuve [W], mère de monsieur [R] [W], et que, antérieurement à la remise de 12 500 € à monsieur [W], des prêts avaient été consentis à ce dernier sans qu'il eût été établi d'acte

procès-verbal du 15 janvier 1986, tandis qu'il résultait des pièces du dossier que la lettre du 25 mars lui notifiant la rupture ne lui était parvenue que le 28 mars, la cour d'appel a dénaturé les actes

départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte