les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement " et que ces dommages et intérêts " ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4° / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par application de l'article 1153 du code civil applicable en la cause, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

liant à cette banque, de ses titres en portefeuille, alors, selon le pourvoi, que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte

cour d'appel viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les dommages et intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer, de la demande en justice ou d'un acte

n'était ni certaine ni exigible ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte susvisé, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.446 et X 01-17.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que, par acte

introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante et tous documents de nature à établir que selon la loi de l'État d'origine la décision est exécutoire et

quatrième branche : Attendu que le cabinet Veyssade fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires courent du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction ; que la déclaration d'appel émanant d'une partie non succombante devant le premier juge constitue un tel acte équivalent

: Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne