mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune constituent, même en l'absence de possession actuelle d'un droit d'eau, des actes

partie civile des chefs d'escroquerie, extorsion de fonds, abus de faiblesse, abus de confiance, faux et usage de faux, en dénonçant les conditions dans lesquelles ils avaient été amenés à signer des actes

lors de la dissolution de la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis Z..., de son apport initial, seule somme visée par la prévention, fût la conséquence d'un acte

[G] et de Mme [P], d'autre part, quand il lui appartenait de réfuter chacun des motifs du jugement entrepris que M. et Mme [R] étaient réputés s'approprier, à défaut d'énoncer des moyens nouveaux, la cour

et de ses dirigeants ; que reconventionnellement, la société Girardeau a sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale en arguant du débauchage de son personnel, de l'appropriation

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes

du 3 juin 1960 avait conféré à l'auteur de la SCI Livingston le droit de jouir privativement du couloir, du WC et du poste d'eau, que le procès-verbal d'assemblée générale du 17 juin 1981 avait pris acte

de ce savoir-faire ou d'un risque de confusion, un acte de concurrence déloyale, qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules

La société civile immobilière L de L (la SCI L de L) a acquis les lots n° 30 à 35 de la SCI Bella par acte du 5 février 2015 et le lot n° 105 du syndicat des copropriétaires par acte du 28 avril 2015.

X... a nécessairement admis le caractère privé de ce rond-point et sa faute ; que dès lors, en énonçant qu'il n'a pas "cherché à s'approprier une partie privative de l'hôtel du Vignemale", la cour d'appel

cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que des opérations de liquidation réalisées en infraction aux règles posées par les articles 394, 395 et 413 de la loi du 24 juillet 1966 constituent des actes

irrégulière pour n'avoir pas respecté la procédure de répression des abus de droits ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que pour s'approprier

X... dans ses conclusions, et dont le tribunal avait estimé qu'elles caractérisaient à l'évidence l'existence d'une novation, aux motifs que l'intention de nover n'était pas exprimée dans l'acte, la cour

Jean-Baptiste et Pierre X... , dit que les actes litigieux ne constituaient pas des actes de vente, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, débouté M.

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... responsable des conséquences dommageables du vol poursuivi et donné acte

surbâtis sur une partie commune concédée en jouissance privative est personnelle et se prescrit par dix ans comme ne tendant pas à discuter d'une question de titularité du droit de propriété ou d'appropriation

Il est donné acte à Mme [C] [G] [M] [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur de la République de Lyon. Faits et procédure 2.

nécessaire par la fusion des entreprises Talbot et Peugeot, les sociétés X... automobiles (X...) et SAMA, respectivement concessionnaires de chacune des ces marques dans des régions voisines, ont, par un acte