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21 498 résultats pour « acte d'héritier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2019), suivant acte authentique du 31 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti à [Q] [Z] (l'emprunteur) deux prêts

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de [LF] [Z] ne figuraient pas à la procédure et que l'acte de notoriété après décès éventuel de ces héritiers n'était pas versé au débat (arrêt p.4, pénultième alinéa) sans avoir invité les parties à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300641

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par acte notarié du 10 avril 2015, M. et Mme [R] ont acquis de M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478594

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Par acte notifié aux héritiers de celui-ci le 6 juin 1988, le requérant, en tant qu'héritier de sa mère entre-temps décédée, reprit l'instance.

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de la division de la parcelle AW 36, à la société Le Galion ; que, les 26 mars et 3 avril 1991, les consorts T..., U..., X..., héritiers de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87828

Appel

9 mars 2005

9 mars 2005

du 10 février 2003, elle a fait signifier aux héritiers l'acte de prêt et les as sommés d'avoir à payer la somme de 2 067 860 F, respectant ainsi les dispositions de l'article 877 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100144

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il est donné acte à MM. [V] et [C] [W] et Mme [Y] [W] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [K] [B] veuve de [M] [W]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdad

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

doivent être écartés pour le règlement des successions, - dit que les héritiers viennent aux successions par parts égales, sous réserve des rapports, - fixé à 39 331,84 euros le rapport dû par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110107

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

peuvent obtenir l'annulation de l'acte ; qu'ainsi, les héritiers de l'auteur de l'acte irrégulier ne sont pas fondés à exciper de la nullité de l'acte ; qu'en affirmant, pour reconnaître aux consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101287

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

2007 ; que, par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal a notamment déclaré Mme Bélinda X..., qui produisait un jugement civil du tribunal de première instance de Lomé du 23 octobre 1969, tenant lieu d'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300761

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par acte du 27 février 2007, il a vendu à M. [R] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210402

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

que si la vérification opérée par le juge ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde sa prétention contre cet acte doit être déboutée; qu'aux termes de l'article 970 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec10

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300364

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

à la requête de [M] [MF] le 29 juillet 1989 sur ces parcelles, des actes de vente de ces parcelles à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300472

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[J] [V], en ce que celui-ci en avait régulièrement hérité de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300116

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Par actes des 30 novembre et 12 décembre 2017, M. [L] a assigné MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200747

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310183

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

I... selon actes authentiques des 17 septembre 1968 et 9 octobre 1969, lesquels sont les héritiers de Monsieur D... X...; qu'ils font valoir que Monsieur D... X..., auteur des Consorts H...

Source officielle