AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100643
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2019), suivant acte authentique du 31 octobre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti à [Q] [Z] (l'emprunteur) deux prêts
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200623
9 juin 2022
9 juin 2022
de [LF] [Z] ne figuraient pas à la procédure et que l'acte de notoriété après décès éventuel de ces héritiers n'était pas versé au débat (arrêt p.4, pénultième alinéa) sans avoir invité les parties à
Source officielle