593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky F... coupable de dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux

volontaire expressément visés par les parties civiles dans leur plainte, chef d'inculpation que le juge d'instruction, saisi de tous les faits, avait, à priori et à tort, écarté avant d'avoir procédé à tout acte

C... n'était plus dans la voiture, la chambre de I'instruction, qui s'est bornée à relever de simples actes préparatoires à la tentative d'assassinat de M.

, à ce titre susceptible de recours et qui, en l'espèce, en a fait l'objet, il ne peut consister qu'en un acte positif ; que si le complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder

statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] ; En

chambre criminelle ne peut exercer aucun contrôle ; "3°) alors que toute mesure s'apparentant à une confiscation est incompatible avec l'article 6, § 2, de la Convention lorsqu'elle se rapporte à un acte

Cette revendication est encore plus remarquable lorsqu'elle perdure en permanence dans les suites du passage à l'acte.

le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité de cet acte

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution " les actes

que : "après avoir à son audience du 6 septembre 1995 ordonné la réouverture des débats et à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité est dangereuse

vidéo-surveillance et des aveux comme étant ceux appartenant à un de ses voisins et sa compagne, Monsieur [W] [T] et Madame [I] [K] [C]; - il a déposé plainte pour des faits de divagation d’animal dangereux

; qu'il convient d'observer que Serdar A... et Hasan B... ne sont pas des toxicomanes et que seul l'appât du gain les a incités à commettre ces actes délictueux ; qu'en mettant en relation Hasan B...

assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave est caractérisée par l'incurie du salarié de nature à rendre dangereux

sous réserve que l'intéressé jouisse effectivement des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la donation consentie par Mme [H] à sa fille, par acte

intempestivement à moins que l'on appuie sur les détentes ; que dès lors le coup de feu ne pouvait partir que l'arme fermée, et en actionnant la détente, qu'en conséquence, s'agissant d'une arme dangereuse

diligentées n'ont pas permis de confirmer les affirmations des parties civiles selon lesquelles les infirmières auraient, sur instruction du docteur Y..., procédé hors sa présence à un prélèvement veineux dangereux

[F] [X] a été mis en examen le 13 juin 2022 des chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation