et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79

Code du tourisme

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au

Article 10

—

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire ; b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

Article 14

—

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article L2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article R642-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67

Code général des impôts

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou,

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.

Article 11

—

Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code du tourisme

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Article L2333-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code général des collectivités territoriales

2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

Code général des impôts, annexe III

Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à

Article 35 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent

Article 8

—

Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché

Article 21

—

Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

Article 12

—

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

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