qu'un seul acte de naissance et que la multiplicité des actes de naissance concernant une même personne, quelles que soient les mentions y figurant, leur enlève tout caractère probant au sens de ce texte

Par décision du 4 juin 2021, la directrice des services de greffes du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, au motif que son acte de naissance ne

, ainsi que sa filiation à l'égard de Mme Christiane Jérôme Z..., et tenait lieu d'acte de naissance ; qu'en refusant de transcrire la naissance de M.

Z... l'a reconnue le 15 novembre 2007 ; que, n'ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant, il a, par actes des 27 mars 2008 et 30 avril 2009, assigné M.

secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte

l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de Mme Y... tendant à l'attribution de l'autorité parentale sur l'enfant Patrick, né antérieurement au mariage et à l'éducation de celui-ci aux motifs que selon l'acte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l’acte

La copie de l'acte de naissance invoquée par M.

[J] [D] produit un jugement supplétif d'acte de naissance, rendu le 12 avril 2012 par le tribunal de première instance de Moroni, légalisé par le ministère des affaires étrangères de l'Union des Comores

V... n'a produit ni la copie intégrale de l'acte de naissance de son grand-père paternel T...

Z... faisait valoir en cause d'appel que, comme le premier juge l'avait justement relevé, il convenait de distinguer l'acte de naissance n° 816 dressé le 19 décembre 1986 lors de sa naissance de l'acte

de [Localité 2] du jugement supplétif d'acte de naissance précité, Mais, comme le fait observer justement le ministère public, les copies du jugement n°538 supplétif d'acte de naissance ont été délivrées

Marseille le 29 septembre 1971 au motif «qu'il a justifié de sa résidence en France à la date de la proclamation de l'indépendance du Sénégal» au vu des pièces suivantes : -jugement supplétif d'acte

En l'espèce, l'acte de naissance du demandeur ne contient pas l'âge des père et mère de sorte que leur identification au vu du seul acte de naissance est impossible.

X... s'est présenté le 30 janvier 2017 au service départemental des mineurs non accompagnés de la Loire pour y être pris en charge exhibant un extrait d'acte de naissance ivoirien censé avoir été établi

O... née le [...] ; que pour expliquer l'existence d'un acte de naissance concernant une tierce personne, Mme B... soutient qu'il existe en réalité deux registres de naissance, l'un concernant les naissances

Monsieur [W] [C] produit donc deux copies d’acte de naissance, sans mention d’une rectification et que rien ne peut justifier.

1] (pièce 8) ; - Une photocopie d'une copie, délivrée le 21 juillet 2020, de la transcription, le 27 mars 2018, de l'acte de naissance n° 01643, comportant les mêmes mentions, sauf en ce qu'il omet

de naissance de ce dernier, mais que [B] ne le produit pas ; que la circonstance que l'acte de naissance porte mention d'une admission par jugement à la citoyenneté française ne saurait pallier l'absence

Les dates et lieux de naissance : a) des père et mère, dans les actes de naissance, b) du décédé, dans les actes de décès seront indiqués dans les cas où ils seront connus.