août 1983, les experts ayant déposé leur rapport le 25 avril 1984 ; que les droits de la défense n'ont pas été tenus en échec et que la longueur de la procédure est due tant à ses propres demandes d'actes

    Le 12 mars 1999, la requérante adressa au tribunal municipal une demande d’acquittement, alléguant que l’acte d’accusation établi par le procureur récusé ainsi que les actes de procédure

de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M.

, et reçue le 18 septembre 2012 ; - par lettre recommandée postée le 12 septembre 2012 et reçue le 13 septembre 2012 Monsieur H...

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Le 10 janvier 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement

E... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. » ; qu'en son article 70, le décret prévoit que les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation formées à compter

X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

C'est pourquoi, je la récuse" ; que la cour d'appel a constaté que M.

s'est terminée le 16 janvier 2001 ; que le ministère public n'a pas pris de décision dans les six mois suivant cette garde à vue ; que Christian X... a interrogé par lettre, en date du 21 août 2001, reçue

D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès

de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

Xavier X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2016), que, par acte sous seing privé du 23 décembre 2013, rédigé avec l'assistance d'un

date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes