AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372410cd58014677411c68
29 janvier 2004
29 janvier 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère
Source officiellePage 7 sur 71
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201496
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Y... n'est pas un délai imparti pour agir mais pour accomplir une diligence nécessaire à la régularité d'un acte, de sorte que l'irrecevabilité de la dénonciation entraîne la nullité de la surenchère qui
Source officielle