CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 402 résultats pour « acte de surenchère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372410cd58014677411c68

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère

Source officielle

Page 7 sur 71

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201496

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Y... n'est pas un délai imparti pour agir mais pour accomplir une diligence nécessaire à la régularité d'un acte, de sorte que l'irrecevabilité de la dénonciation entraîne la nullité de la surenchère qui

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412205

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

stipulées dans les compromis de vente signés le 21 juin 1994 l'étaient dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en sorte qu'en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles au jour de la réalisation de l'acte

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

697b649dcdc6046d471cd2f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] a contesté la surenchère, au motif qu’il n’avait pas été justifié de la dénonciation de la surenchère à la débitrice saisie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201640

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2014), que la SCI HBO ayant été déclarée adjudicataire des immeubles appartenant à M. et Mme X..., la SCI La Garenne a déposé une déclaration de surenchère

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0dcfc25a97f0381f4fb6

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Monsieur [G] [I] [Adresse 8] [Localité 2] Assigné à domicile par acte d'huissier en date du 28/10/2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée dans les dix jours suivant l'adjudication au greffe

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd58014677401146

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de surenchère de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500551_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

communes ne pouvait préempter au stade de la déclaration de surenchère ; elle ne peut préempter qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère, ce qui suppose une audience de surenchère permettant d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01058

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Jean Louis justifie du pouvoir délivré par la SARL STM en vertu duquel il a été autorisé à accomplir un acte de disposition en se portant surenchérisseur en son nom.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

JUGER que la surenchère irrégulière de la SARL [D] fondée sur un acte de caution faux et mensonger établi par Maître [M] [A] a causé à Monsieur [X] [K] et Madame [U] [K] d'importants préjudices tant matériel

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401766

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

fonds par celui de Mme Martin ne pourra bénéficier qu'aux gens, aux bêtes et véhicules pouvant pénétrer dans leur parcelle par un accès de 0,90 mètre de large, alors, selon le moyen, "1°) que, dans l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200086

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Antoine et Julien Y..., ayant formé une surenchère, les adjudicataires, après avoir déposé un dire tendant à l'annulation de la surenchère, se sont désistés de leur contestation ; que l'audience éventuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb138d18b7ebf63d36d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Le délai pour former surenchère expirait le 25 mai 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af663bcaf505db696332

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette surenchère a été contestée par la société Primovia par conclusions déposées au greffe le 1er juillet 2022 qui a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère faite par l'adjudicataire

Source officielle
CA

16e chambre

603754ac057e80328b527c7d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L'assignation en surenchère du dixième a été notifiée le 5 janvier 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cb

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L' assignation en surenchère du dixième a été notifiée le 5 janvier 2007.

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c45906

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte

Source officielle