: qu'elle est prévue par l'article L 290-2 du code de la construction et de l'habitation pour les promesses de vente supérieures à 18 mois ; que tel est le cas en l'espèce puisque, faute de défaillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer en conséquence l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins

était consentie pour un délai expirant à 12 heures le 31 décembre 2004 et stipulait que si le bénéficiaire exprimait son désir de voir proroger le bénéfice de celle-ci, il ne pourrait le faire que pour

[A] et Mme [V] n'ont pas exécuté le contrat de bonne foi et ont commis une faute qui leur a causé un préjudice moral ; - qu'en effet, alors que les refus de prêt qui leur ont été opposés sont totalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, juger que chaque partie conservera la charge de frais et dépens en cause de première instance ; Y ajoutant en cause d'appel : - condamner 13 Habitat à verser à Me [Y], lequel renonce au bénéfice

N° G 17-85.773 F-D N° 2464 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de faux en établissant des offres et actes d'engagements de

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte conclu entre MM.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité

cause démontré.

dans l'irrégularité de la cession de sa créance par la Société PICARDEX à la CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE consacrée par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 25 octobre 2007 statuant après cassation,

subséquents par lesquels il a donné des conseils, préparé des actes ou des documents remis à la signature par Jean Y... et Philippe Z..., sont nécessairement des actes de complicité dans le délit d'extorsion

, par la société Carti, alors dotée de la personnalité juridique, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'acte nul de nullité

[G] [Z], défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° R 21-22.086 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.