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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2001), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1999 pourvoi n° R 97-17.675), qu'aux termes de deux actes

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accomplis illégalement ; qu'en refusant d'examiner la légalité d'actes relatifs à des infractions de droit commun accomplis dans la cadre d'une enquête économique au motif qu'ils " ne figurent dans la

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antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs, et ayant relevé que cette société n'avait versé que le principal

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

Y... s'était livré à une "simulation" qui "avait certes pour but d'éluder les droits que les époux Z... tenaient de l'article 815-14 du Code civil " ; qu'il devait en déduire que les actes litigieux visaient

sexuels réels et non simulés pour des raisons artistiques ; qu'il en est, à plus forte raison, ainsi lorsque ces actes et propos précèdent, accompagnent ou suivent des actes sexuels constitutifs d'une

s'approchant de plus en plus près du sexe de sa patiente avant d'y poser sa main pour finir par y introduire son doigt ; que, de ce fait elle a pu réellement penser qu'elle était dans le cadre d'un acte

Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte