la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

Le 17 juillet 2020, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a émis à son encontre un avis des sommes à payer pour un montant de 3 504,60 euros, correspondant à des actes de biologie

La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) a nommé en novembre 2012 un groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'inscription de cet acte à la nomenclature des actes de

Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise

L.321-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 portant nomenclature des actes

mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomemclature des actes

, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que, par arrêt du 24 avril 1992, le Conseil d'Etat a

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

l'arrêté du 5 novembre 2003 par lequel le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales modifient la nomenclature des actes

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié portant nomenclature des actes

Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 79-1012 du 27 janvier 1979 devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble la nomenclature des actes

articles L. 267 et L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 17 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et la nomenclature des actes

hors nomenclature et inscrit sur un RIHN les règles de facturation prévues par l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie

Médicaux (CCAM) exclut uniquement expressément la facturation de tels actes de biologie en sus des prestations de surveillance postopératoire mais qu'aucune nomenclature ne l'exclut pour les actes réalisés

18000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.321-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes