leur part, il était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement de baux ; qu'une action en revendication

immédiatement exécutoire et de dire qu'elle serait notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'une copie devait en être adressée à la commission, alors « que seuls les actes

Fernand X... pour représenter en l'état la société civile immobilière faute de mandat délivré par les associés ; que tenant la nature d'acte de disposition du congé comportant une offre de vente, un tel

de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu le code de justice

[O] [F] L'article L. 622-3 du code du commerce dispose que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont

mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en l'espèce, l'abstention reprochée au mis en examen qui n'aurait pas selon la partie civile informé cette dernière du sinistre ne constitue pas en l'espèce un acte

; que l'emploi de ces fonds à l'entretien d'un bateau est contesté en raison du délabrement de celui-ci lorsque le liquidateur en a pris possession ; que le prêt allégué aurait été un acte

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si le notaire avait reproduit dans l'acte

[C] [K], qui y a consenti, en un acte de disposition non autorisé.   M.

dans leurs écritures, M. et Mme X... exposaient que l'UDAF avait été désigné curateur de Mme B..., épouse C..., par un jugement rendu le 24 février 2011 en sorte qu'à compter de cette date, plus aucun acte

Dès lors, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de ce que les loyers n'ont pas été encaissés durant les années en cause par le fait d'un acte de disposition.

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ; qu'eu égard à leur gravité, les actes de disposition doivent être autorisés uniquement

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

seul actif existant (cf arrêt attaqué, p. 4, 2ème alinéa) ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

hypothèque ", alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte

En l’absence de distinction dans le texte de l’article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement