Il soutient que : - le moyen relatif à l'erreur sur la nature de l'impôt affectant les mises en demeure et autres actes de poursuite a trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle

Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la procédure de distribution ne constitue pas un acte de poursuite lui permettant de solliciter le bénéfice des

Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une oppostion à la contrainte administrative.

Par la requête précitée, l'intéressé demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de cet acte de poursuite. 2.

B a présenté au directeur régional des finances publiques de la Martinique, le 18 octobre 2023, une nouvelle réclamation préalable, afin de contester ces actes de poursuite.

de rappel notifiés antérieurement à la réclamation, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 277 et L. 255 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la lettre de rappel et les actes

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite.

L'acte de poursuite visait alors spécialement, comme atteignant la police municipale, prise en sa qualité d'administration publique, le fait de « veille(r) scrupuleusement à ce que personne ne les dérange

à l'occasion d'une contestation d'un nouvel acte de poursuites.

l'irrecevabilité, tirée de l'écoulement du délai de deux mois dont dispose le contribuable, ayant fait l'objet d'un acte de poursuite, pour saisir l'administration fiscale de sa contestation, ne lui est

de poursuite ; - le litige ne peut porter que sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu mis à la charge de la requérante au titre des années 2013 et 2014, dans la mesure où l'acte de poursuite contesté

du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer. 3.

de poursuite au sens de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité formelle des différents actes de poursuite ; -

d'édition et le journaliste des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit devant le tribunal correctionnel, qui a accueilli l'exception de nullité de l'acte

Par la requête précitée, l'intéressé demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces actes de poursuite.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

qu'ayant constaté que les seules poursuites dont Mme X... faisait état avaient permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu'aucun acte de poursuite n'était attesté au jour où