[V], ancien preneur, en vue d'écarter le mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et 555 du code civil ; 3°/ que l'acquisition du bien

donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en oeuvre par les cessionnaires des actions de cette société de la garantie d'actif

dont le mandataire avait la charge) ; 4 / frauduleusement permis la vente dissociée de la licence IV en dépréciant ainsi la valeur de cet actif (usage contraire ou abusif des actifs dont le mandataire

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

Z... et par Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la recevabilité de l'action de M.

Il en déduit que l'administration a engagé son action dans un délai satisfaisant. 7.

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter la preuve de cette insuffisance d'actif, condition centrale de cette action

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société ..., société par actions

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

si leur fondement juridique est différent ; que la prétention sollicitant la réouverture des opérations de liquidation d'une association afin que celle-ci puisse être représentée dans le cadre de l'action

, cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant son action par des motifs touchant au fond du droit, tout en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel aurait excédé

; que, certes, comme l'indique Raphaël X...dans son mémoire " seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de

Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.

des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il convient de constater que les démarches et les actions de la société Natiocrédibail

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

en répétition de l'indu engagée pour reconstituer l'actif de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation du même texte) ; Mais attendu d'une part, que la cour

doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie des dettes sociales au dirigeant ; qu'il n'est pas nécessaire que la totalité de