Z... et la société Elia en réparation de leur préjudice ; que ces derniers, reprochant l'absence de paiement du solde du prix d'achat des actions et dénonçant une mise en oeuvre fautive de la mesure conservatoire

[E] et la société ALV Conseil du chef de banqueroute par détournement d'actifs commis au préjudice de la mutuelle, quand l'action civile avait ainsi été exercée par voie d'intervention dans

Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que

[O] [G], pour les actifs relatifs à ses biens et à sa personne. Le bien indivis a été vendu en mars 2022. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 février 2023, M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

ouverte par cet acte, en engageant une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, ce qu'il a au demeurant tenté par les mesures précitées ; que l'action distincte en qualification et recouvrement

X... et la société Consultaudit sur les actifs de M.

car une telle procédure ne peut s'analyser en une action au fond; qu'en jugeant irrecevable l'action engagée par la société Parckservices aux motifs qu'elle intéressait l'ensemble des créanciers, sans

XP... contre la décision ayant rejeté leur tierce opposition au jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 8 mars 1996, les consorts LD... n'avaient accompli que des actes conservatoires n'impliquant

consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession et d'acquisition d'actions

H... revendiquait pour le compte de sa mère la propriété d'une terre et que les procurations ne visaient ni la présente action, ni la terre litigieuse ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première

à défendre à une action en justice et à prendre des mesures conservatoires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer valable la requête aux fins de référé expertise engagée par l'OPT représentée par son

du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie conservatoire

15 mai 2018, a : Constaté que la société de droit hollandais Instrubel NV a donné mainlevée des saisies conservatoires réalisées sur les actifs de la société Iraqi Airways; Débouté l'État d'Irak, la

Selon ordonnance du 18 décembre 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la SA BELVEDIA à pratiquer des saisies conservatoires sur M.

Z... avait conservé par devers lui, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire doit être suivie d'une action au fond devant le juge compétent ; que la cour d'appel, qui était saisie précisément

le régime matrimonial devient une indivision post-matrimoniale et que l'action aux fins de partage est imprescriptible. 10.

X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que