Par écritures en date du 26 mai 2011, la société Sopema demande à la cour de déclarer l'action du syndicat irrecevable pour défaut de qualité d'intérêt à agir à son encontre et ce qu'il soit débouté de

même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur

directe suivie à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action

le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre.

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

Que la clause intitulée «'défaut de conformité'» stipulée au contrat de vente prévoyant un délai d'un mois à compter de la prise de possession pour introduire toute action en justice relative à la conformité

d'ouvrage, sans tenir compte de l'avis du maître d'oeuvre.

Sur l'action en responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, le tribunal a retenu qu'en application de l'article 1792 du code civil, il n'était pas démontré que le défaut de conformité des

Sur le premier fondement, leur action tendant à solliciter la garantie de parfait achèvement est irrecevable, faute pour les maîtres de l'ouvrage de l'avoir introduite dans le délai de prescription d'un

(en date du 24 août 2009) ainsi que du complément d'expertise de Monsieur R... du 3 juin 2013 que l'ouvrage présente de nombreuses non-conformités par rapport au descriptif contractuel ; que les non-conformités

[Y] [K] non fondé en son action en responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 ancien du Code civil) dirigée à son encontre et l'en débouter ; - de déclarer que le maître de l'ouvrage

3 janvier 2006 et d'un certificat de conformité accordé par le maire de ladite commune le 21 août 2007.

Elle n'est donc pas fondée à agir en qualité de propriétaire, agissant à titre principal contre les constructeurs, sur le fondement d'actions en responsabilité légales ou contractuelles cédés comme accessoire

au maître d'ouvrage, sur le fondement de l'article 1241 du code civil.

Le non-respect de délivrance du certificat dans le délai contractuellement prévu ne saurait relever d’un défaut de conformité, en l’absence de conséquences dommageables.

déclarer son action prescrite, alors selon le moyen : 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un

de ses engagements contractuels à l'égard des époux X... ; - déclaré la société ZEDDA responsable sur le fondement contractuel de la non conformité des ouvrages réalisés au profit des époux X... ;

les demandes présentées par Monsieur et Madame [X] au titre du défaut de conformité contractuel relatif à l'épaisseur des murs sont irrémédiablement prescrites, et en tout état de cause que l'action des

2010, a notamment dit que l'immeuble n'était pas conforme aux dispositions contractuelles et que la garantie de livraison devait s'appliquer.

contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 20.