délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1993), qu'après la mise en liquidation judiciaire d'une de ses clientes

disposait d'autres actions pour faire valoir ses droits ; qu'en rejetant l'action en enrichissement sans cause engagée par la société Fors France à l'encontre de la société Santé actions motifs pris qu'elle

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société [1], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts [B], [K], [Z], [W] et [J], partie civile, a formé un pourvoi contre

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef d'émission de chèque sans provision, a déclaré l'action

Z..., a intenté le 30 avril 1986 une action en responsabilité contre la Banque méditerranéenne de dépôts (BMD) et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), aux droits de laquelle vient

prud'homale pour lui réclamer le remboursement de la somme déjà versée convenue contractuellement en contre partie de la dite clause ainsi que les dommages-intérêts contractuels sanctionnant sa violation

[J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M.

1645 du Code civil ; 7 / que l'impossibilité de restituer la chose au vendeur ne fait pas obstacle à l'action en dommages-intérêts formée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement de la garantie

par l'intermédiaire d'une secrétaire ayant activement concouru au détournement de clientèle, ce qui justifierait ultérieurement son licenciement pour faute ; que Mme H... relevait encore que E...

et l'achalandage y attachés » et qu'elle s'est ainsi engagée à la garantir contre toute éviction quel que soit le lieu de situation dudit client, la clause de rétablissement ne se confondant pas avec cette

[C] a, par assignation du 22 décembre 2015, engagé une action distincte contre la société Accor devant le conseil de prud'hommes de Paris afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail le liant

Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et

par Bernard X..., - abandon de l'ensemble des instances et actions (soumis à la Cour), 4 - courrier du 11 mai 1993 : Me Z... fait connaître à Me Roger Y... les termes acceptés par son client : -

juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1996, rectifiée le 11 avril 1997, a déclaré recevable et bien fondée la revendication de la société Gus Italia et l'a autorisée à recouvrer auprès des clients

que Me Z... avait été chargé d'engager au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat à la suite de la plainte des époux Y... n'ayant d'effet

font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur demande d'annulation des contrats du 26 janvier 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale ne s'applique qu'aux actions

de prendre livraison de la chose vendue et que le vendeur dispose du droit de le contraindre à exécuter cette obligation ; que la cour d'appel qui affirme que le vendeur est dépourvu du droit d'agir contre

[B] faisait valoir que si un avocat saisi par un client d'une action en responsabilité professionnelle contre le rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce peut, alors même que les questions de