irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) que l'action en garantie décennale contre les constructeurs appartient tant au maître de l'ouvrage qu'aux propriétaires de l'immeuble ; que l'arrêt a constaté

la règle applicable au délai de l'action récursoire en garantie exercée à l'encontre de son propre fournisseur ou sous-traitant par le constructeur qui a été lui-même assigné par son client ; qu'il

Lorsque l'immeuble est cédé, les actions en garantie contre les constructeurs et leur assureur comme l'action contre l'assureur dommage- ouvrage sont transmises à l'acquéreur et n'appartiennent plus au

Elle soutient que les lots n°1, 14 et 15 ont été réceptionnés avec réserve le 31 juillet 2013, rendant le délai d'action décennal contre les constructeurs forclos.

dommage-ouvrage ; qu'en rejetant dès lors le recours de l'assureur dommage-ouvrage, tenu au seul préfinancement des travaux de réparation, sans constater que le maître de l'ouvrage avait renoncé à toute action

X..., en sa qualité d'acquéreur de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, pouvait exercer l'action contractuelle contre le constructeur dans la mesure où il venait aux droits de son vendeur, la

Toutefois, il n'existe pas d'indivisibilité des actions diligentées contre les constructeurs (la SAS JLMC et la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE) d'une part et leurs assureurs (LA MAF et la société GENERALI

Saisi par la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire d'une action subrogatoire contre les constructeurs, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 6 octobre 2016, a fait droit à ses demandes relatives

Selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

AU NAVIRE, L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU NAVIRE SE PRESCRIT PAR UN AN, QUE SI CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE A L'ACTION EN JUSTICE, ELLE NE PEUT PAS ETEINDRE LE DROIT POUR LE DEFENDEUR

en responsabilité contre les constructeurs, y compris l'architecte, sauf à opposer une exception d'inexécution à la demande de paiement qui lui était faite, la Cour a derechef dénaturé l'objet du litige

en garantie formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune

considération l'aggravation objective de la dette de l'assuré résultant de sa renonciation, et le droit de l'assureur de s'en prévaloir ne dépendait pas du fondement juridique donné par l'assuré à son action

Tout vendeur même non professionnel qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit, est réputé constructeur au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Brise Marine dispose d'une action autonome contre les constructeurs de l'ouvrage litigieux, fondée sur la responsabilité contractuelle.

des demandes en intervention forcée dans une instance déjà existante entre d'autres parties originaires ; que ces demandes s'analysent donc, par leur nature et leur objet, comme les éléments d'une action

en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte » ; que la découverte du vice doit s'apprécier "in concreto

Au cas d'espèce, la commission relève que par décision en date du 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné plusieurs constructeurs de poids lourds pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle