leur intérêt collectif, une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant pour décider qu'il n'avait pas qualité pour demander l'attribution

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'ordonner la mainlevée à ses frais de l'hypothèque provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action

infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société Loveco, subrogeant, alors, selon le moyen, que, d'une part, la subrogation conventionnelle transmet au subrogé les droits et actions

cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que l'action en paiement de créances

alors, selon le moyen, que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation des biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, aucune action

directe instituée par ce texte, assigné la société Sochata en paiement de sa créance ; qu'une expertise complémentaire a été ordonnée par un arrêt avant dire droit du 21 septembre 1994 et que, dans le

condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'à défaut saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, l'action

1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions

de Mme X..., ès qualités, demanderesse à l'action en contestation de créance à qui il appartenait de faire progresser l'instance en contestation de créance enrôlée à son initiative devant la juridiction

de l'action sociale et des familles.

Aux termes de ce texte, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche

, peu important que soit poursuivie l'exécution d'un titre exécutoire la constatant, que la créance de la société ayant une nature commerciale, son action se trouve soumise à la prescription de dix ans

débiteur peut faire opposition et contester son retour à meilleure fortune, relève du contentieux exclu de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action

X... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat en lui confiant la mission de " poursuivre au nom de la masse des créanciers, qui se survivra pour les seuls besoins de cette procédure, l'action

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le fait justifiant l'exercice de l'action en paiement d'une créance, objet d'une reconnaissance de dette figurant dans une

que les organes de la procédure se sont abstenus de former durant le temps de leur mission ; qu'en affirmant qu'un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour introduire une action en paiement d'une créance