En conséquence, il conviendra de condamner la SAS GROUPE MAS PROVENCE venant aux droits de la CIM MIS SAS, venant aux droits de la SAS VILLAS BELLA, à verser 200 euros aux consorts [N]-[K].

Il en a déduit que ces deux sociétés devaient être condamnées in solidum à indemniser les époux [K] de l'ensemble de leurs préjudices.

[I] in solidum avec la société Racine à verser à M.

d'une somme de 85 319, 18 euros au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'action de in rem in verso aux motifs que " tant le tribunal, que la cour d'appel ont pris en compte la collaboration sans

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n 77-105/ P du 2 septembre 1977, du principe non bis in

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Ce qu'ils ont réellement payé n'est pas établi.

Pour dire que l'action publique relative aux délits visés au moyen n'est pas éteinte, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, non au jour de

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