- et la mise en service de la ligne définitive - en la chiffrant à la somme de 71 024,82 euros ; "aux motifs que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

et électroniques à usage professionnel, et de fournitures électriques et électroniques diverses ; que son capital social de 250 000 francs, a été divisé en 1250 actions d'une valeur nominale de 250 francs

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral, des informations qui, excluant tout attaque contre la vie privée, permettent d'éclairer les électeurs

4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques

una via, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre

. ; que l'expert désigné a attribué le sinistre à un court-circuit électrique dont il n'a pu situer le point de départ ; Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur

et du fabricant à réparer les conséquences du sinistre, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les demandes de résolution de la vente et de restitution du prix de vente étaient la conséquence de l'action

mandataire liquidateur de la société AMC Group, contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société TCR France, société par actions

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° Z 16-60.277

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1636 F-D Pourvoi n° A 16-60.278

, des frais d'intervention d'un acousticien, des frais consécutifs à la non-conformité de l'installation des compteurs électriques, des infiltrations par ventilation haute et de la réfection du passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E 00-60.126 formé par la société Rapides Cotes d'Azur, société par actions simplifiées

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action

La SCI Auerbach junior fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre l'agent immobilier, alors « qu'en se bornant à reprendre les affirmations de la société JMD immobilier

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Japan time, dont le siège est à Paris (3e), ..., 2 / la société Mutuelle électrique

en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ATN alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Margueritte,

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M.

, depuis environ 6 mois ; que les soupçons pesant sur Rateau, employé de l'entreprise, une perquisition permit la découverte à son domicile, le 25 septembre 1992, de 40 câbles électriques avec leurs cosses