en réparation dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant

du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;

en réparation dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant

du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;

Francis Y..., demeurant Pommier La Placette, 38340 Voreppe, ès qualités de président de la société Prestatherm, administrateur de la société Prestatherm Ile-de-France, de président-directeur général de

-E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice

à l'obligation novée pouvaient subir l'effet extinctif attaché à la novation, ce qui n'était pas le cas d'une action dirigée contre le cocontractant d'origine coupable de manquements

[Z], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M.

X... est décédé, que sa veuve a été condamnée par la cour d'assises ; que, par jugement du 3 février 1994, la caisse a été déboutée de son action dirigée contre Mme X... et le GFA de Montpansin ; qu'elle

rendu le présent arrêt.

copropriétaires de la [Adresse 1] dirigée contre elle ; - déclaré irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dirigées contre la société Zurich Insurance Plc s'agissant

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.

Sur les pourvois D 21-24.306 et A 21-24.487 en tant qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 17 septembre 2021, et sur le pourvoi additionnel A 21-24.487 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire

souscrits en juillet 1981 auprès de la Caisse d'épargne Centre Val de Loire (la caisse) par une personne décédée à ce jour ; qu'il y était stipulé qu'à peine de prescription, les bons devaient être présentés

président du tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré l'action dirigée contre M. de Cazenove irrecevable, mais a fait droit à la demande concernant les autres défendeurs ; Sur le premier moyen

W..., X..., P... et Q... la somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice subi, à relever que rien ne justifie l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait expressément de la note de couverture du 30 juin 1992 souscrite par le Groupe Artiss

contre M.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes dirigées contre l'union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute Provence et d'AVOIR dit irrecevables toutes les