Aussi, leur action en annulation du contrat de vente sur le fondement de cette irrégularité ou omission alléguée est recevable.

[Z] recevables, alors « que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause des parties obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation et des actes subséquents

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action en annulation des assemblées générales engagée par son épouse était partiellement prescrite et que seules les délibérations postérieures au

délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ou la nullité est encourue ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme atteinte par la prescription triennale l'action

[T] fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en son action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, alors « que le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

en rescision ne pourraient pas être remplies, et qu'il a alors de lui-même évoqué la possibilité d'une action en annulation du premier acte pour indétermination du prix en vertu de l'article 1591 du

La direction des affaires civiles et du sceaux ne transmettait le dossier au Parquet de QUIMPER, aux fins d'engager une action en annulation de cette déclaration supposée frauduleuse, que le 13 novembre

constitution de partie civile déposée par Incarnation Y... contre Renaud Z..., qui vise le chef d'escroquerie et tend à la réparation du dommage résultant de ce délit, diffère quant à son objet de l'action

X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour qu'il annule cette désignation ; Attendu que, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur, le tribunal d'instance s'est borné à

D a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Theus, une action en annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco, notaire, le 19 décembre

des conditions de travail de cet établissement; que la société RFO a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 Sur l'annulation du protocole d'accord du 26 novembre 2004 Pour faire échec à l'action en annulation de madame [G] [W], les époux [M] soulèvent différentes fins de non-recevoir

Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ; Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de

par la banque se référant à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 21 décembre 1994 sont inopérants en ce qui concerne tant les effets de la compensation prétendue, alors que cet arrêt rendu sur l'action

HUE, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE SON ACTION

dans son dispositif, à inviter les parties " à présenter leurs observations sur le délai de prescription et les conditions de fond édictées par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 en matière d'action

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION