pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application () / Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action

après renonciation à la demande de rectification du livre foncier –, était une action en constatation ( acţiune în constatare ) et non une action en exécution d’un droit ( acţiune în realizare ).

conditionner le paiement d'un dédit à une durée immédiatement liée à la durée du bail commercial, qui est statutaire, abouti(ssait) à rattacher ladite clause au statut des baux commerciaux », lorsque l'action

La Caisse de Crédit mutuel d'Herblay fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription de l'action qu'elle a engagée à l'encontre de M.

, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant.

, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant.

faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, elle ouvre à l'encontre de la caution un nouveau délai pour agir en paiement et non un délai d'action

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes en s'abstenant de rechercher si le donataire avait contracté une obligation de caractère patrimonial pouvant faire l'objet d'une action

s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, est présumée employeur de celui-ci ; que la présomption n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action

invoquée et, pour le surplus, la prescription de l'action en exécution de l'Urssaf PACA).

ce résultat, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 3°/ que la maxime « Nemo Auditur » ne joue qu'en matière d'obligations contractuelles et a pour seul effet de faire obstacle à l'action

, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'action

de Colmar ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause ; que l'action

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de X... a créé la SARL Coparmed, dont il était l'associé majoritaire et qui est devenue propriétaire de la majorité des actions

de payer du 12 juin 1997, puis la signification d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer du 26 août 1997, l’action en exécution du titre s’est prescrite le 19 juin 2018.

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la cour d'appel étant saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat et l'allocation de dommages-intérêts, l'action

forcée ne peut se prévaloir de l'impossibilité d'exécuter son engagement lorsque cet empêchement résulte de son fait personnel ; qu'en décidant que l'action en exécution forcée ne pourrait être exercée

SCI s'était engagée à remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal qui relevait les réserves formulées après la prise de possession, le tribunal a exactement retenu que l'action

L'article L.244-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de