X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action des consorts Z..., alors, selon le moyen, "qu'il ressort des conclusions d'appel de ceux-ci, ainsi que des conclusions en réponse, que les consorts Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La Société des aciers d'armature pour le béton (SAM), société par actions

l'acte d'intimidation prévu par l'article 434-8 du Code pénal doit consister en une attitude inquiétante, suffisamment grave pour priver le professionnel concerné de son indépendance et de sa liberté d'action

la protection liée à son mandat syndical, pourtant réaffirmée par un accord sur le droit syndical du 22 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à modifier

véhicule dangereux à la circulation et donc impropre à sa destination », ce dont il résultait qu'ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l'unique fondement possible de l'action

R... et associés, contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Valoris développement, société par actions

Daniel Y... expose : - que le délai de prescription de l'action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires a commencé à courir à compter de la rédaction de ces modifications, intervenues le

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

un contexte international, sur l'assistance dans les formalités lui incombant en sa qualité d'établissement payeur, sur sa transformation juridique de société à responsabilité limitée en société par actions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2019 et 17 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Kateya, représentée par Me Bezier, demande au tribunal

ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée, a retenu que M.

Z..., engagé le 4 décembre 1980 comme VRP par la société Ribimex, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 décembre 1986 en raison de modifications apportées par son employeur à ses taux

effet aux seules conventions applicables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les actions

de construire, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 7 622,45 euros, outre la démolition de l'ouvrage dans un délai de cinq mois sous astreinte de 45 euros par jour de retard et, sur l'action

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son action contre M.

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses dernières conclusions alors, selon le moyen, "que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique et oblige la juridiction civile

Y..., en sollicitant l'annulation du bail et subsidiairement sa résiliation aux torts du preneur ; Attendu que l'association La Servianne fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité

organisation pourra entraîner un redécoupage des secteurs d'activité, de même qu'un élargissement de notre gamme de production ; donc, à l'avenir, vos activités pourront se diversifier et votre zone d'action