a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'inexécution par une partie de son obligation ouvre droit au profit de l'autre à l'action

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondé sur le défaut de paiement d'une somme

du contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur la résolution du contrat, aux termes de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

elles en la même qualité ; qu'une demande en résolution d'un contrat de vente n'a pas le même objet d'une demande en exécution d'un contrat de prêt, peu important que la conséquence de la résolution soit

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société KBC Lease France a assigné la société Inno-Bois en constatation de résolution d'un contrat de location financière pour défaut de paiement de loyers et en paiement

L'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement du loyer à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce

conclusions du 2 décembre 2014 de la société Crédit Foncier de France tendant à ce que la Cour céans : - donne acte au Crédit Foncier de France qu'il n'accepte la renonciation de la SCI X... à son action

en résolution du contrat en date du 1er Juin 2013 engagée contre cette dernière.

En conséquence, seule Madame [E] [K] a qualité à agir pour présenter une action en résolution du contrat et en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société COURS DE FRANCE.

a pris contact avec M.

Elle estime qu’il s’agit de contestations sérieuses faisant obstacle au constat, par le juge des référés, de l’acquisition de la clause résolutoire et sollicite subsidiairement la suspension des effets

distincts seront analysés plus loin ; Attendu que cette dernière société ne peut reprocher à la société SOFINCO de n'avoir pas engagé une action en résolution du contrat de vente à son encontre, puisque

L'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition

du contrat pour cause de réticence dolosive viciant le consentement au contrat donné par une des parties ; qu'en prononçant la résolution de la transaction au motif que, lors de sa conclusion, monsieur

Les époux X... ont été déboutés de leurs demandes tendant à l'irrecevabilité ou au débouté de l'action en résolution du contrat de rente viagère.

pour défaut de paiement d'une somme d'argent, l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite

que le paiement de l'indemnité était réservé à la seule hypothèse de résolution du contrat pour défectuosité du matériel vendu mais visait toute résolution du contrat quelle qu'en soit la cause, et a ainsi

Il affirme enfin que l'absence de la société venderesse dans le litige n'est pas un obstacle à l'action en résolution du contrat de crédit, ni à l'action en responsabilité de la banque pour manquement

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de l'action en résolution des contrats et en remboursement des sommes perçues et, dans le cas où leur résiliation ou leur nullité serait prononcée, de fixer