[S] a été désigné représentant des créanciers ; que, le 9 juin 1994, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.

X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 février 1996 qui a désigné M.

A la suite de la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur, le 17 février 2016, son administrateur judiciaire, la société AJ Partenaires, a opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail.

Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ACEREC, et de représentant des créanciers de M.

Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre et 20 décembre 2017, M. [F] étant désigné liquidateur.

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Sovatem et Sera, a assigné la Société Générale (la banque) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne, pour

Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Transports routiers dauphinois (TRD), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

judiciaire ou liquidation à titre personnel ; qu'aussi, dans le cadre d'une action civile dirigée contre le prévenu fondée sur un délit d'escroquerie, la compagnie d'assurance Axa n'avait pas à déclarer

; que, le 11 décembre 2009, le tribunal, estimant que l'offre de reprise n'était pas assortie de garanties suffisantes, a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Mme

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

judiciaire de la société Tacham; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, M.

Le Ministère Public, dûment avisé, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

prononcé de la résolution du plan de redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société MJV le 17 avril 2012. 14.

judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la liquidation judiciaire et tendant à la condamnation

Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010. Le plan a été résolu et la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013. 3.

ayant pris fin en suite du plan de cession des actifs sans liquidation judiciaire, la demande de reprise est bien irrecevable ; que M.

à la liquidation judiciaire de Jacques A... ; "au motif que le jugement déféré a prononcé condamnation de Jacques A... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article

alors « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement

Y... et Mme Z..., intervenant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de cette société mise en redressement judiciaire, ont assigné M.

et compagnie (société Nouvelle Y... ), en liquidation judiciaire ; que, par une ordonnance irrévocable du 7 juillet 1995, le juge-commissaire de cette liquidation a prononcé l'admission globale, sans