en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1077-2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action

époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant l'inexactitude du volume de farine panifiée mentionné dans l'acte de cession, ces derniers ont engagé à l'encontre des vendeurs l'action

D... de Moulins de Rochefort et l'a débouté de son action en réduction; que sur ses appels successifs, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1996) a confirmé les deux jugements ; Sur le premier moyen :

que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action

X...était titulaire sur les parcelles en cause n'était qu'éventuel, ses neveux, les consorts Z..., n'ayant pas accepté la succession de ses parents et n'ayant formé, a fortiori, aucune action en réduction

De toute façon, l'action en réduction ne serait pas recevable dés lors que l'équilibre de la donation-partage ne portait pas atteinte à la réserve de l'appelante qui a reçu le moins.

[P] en ne l'informant pas, lors de la donation consentie à sa fille adoptive, des conséquences de celle-ci au regard des droits successoraux de ses deux filles biologiques ainsi que de l'action en réduction

, ces actions ne requérant aucun formalisme particulier, - constater, déclarer et ordonner que les actions en réductions des libéralités et des primes manifestement exagérées dont a bénéficié M.

I... dans la perspective d'une éventuelle action en réduction des legs litigieux doit par conséquent s'apprécier à une date aussi proche que possible de celle de l'ouverture de la succession ; que l'appelant

[U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D], la cour d'appel a jugé que l'action en réduction, portant selon les conclusions de l'appelant sur la donation déguisée des biens meubles et des sommes d'argent à Mme [C]

[O] et [L] [F], venant aux droits de leur père [T] [F], de leur action en réduction ainsi que de l'intégralité de leurs prétentions subséquentes ; Aux motifs que « sur l'action en réduction, en application

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET (BORDEAUX, 12 JUILLET 1976) QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE PAR EUX ACQUIS , LE

Jean C..., l'un des six enfants, soutenant que les terrains bâtis avaient été sous-évalués et qu'il avait été porté atteinte à sa réserve, a engagé contre ses frères et soeurs une action en réduction ;

en réduction tacite Vu l’article 921, recevoir Mme [N] en son action en réduction Vu le principe général de droit de fraus omnia corrumpit Vu le principe de l’estoppel - Priver de toute efficacité tous

L'action qu'ils exercent est l'action en réduction de l'article 920 du code civil, comme le tribunal l'a rappelé.

ETRE EXERCEE QU'AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, ALORS QUE L'ATTEINTE A LA RESERVE DONT IL SE PREVALAIT NE CONCERNAIT PAS UN EVENTUEL DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE NATURE A FONDER UNE ACTION

eux aussi la reconstitution de leur réserve, cela même si l'action en réduction de la réserve héréditaire est une action personnelle à chaque héritier.

Y... un document dans lequel ils déclaraient renoncer à toute action en réduction, puis ont écrit à ce notaire le 5 mars 1991 en lui demandant de considérer ce document comme caduc ; Sur le premier