Codes de loi français

Article 2

d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ; – la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques

Article 411-102

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître ou se convertit en OPCVM non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.

Article Annexe I

Du 9 au 15 mai n + 1 Le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement

Article 5

Ce remboursement au profit de l'Etat est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article 2

Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin assure : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance

Article R6154-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales

Article R6147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

de préférence par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire émetteur ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur : 1° L'identification

Article R444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Article 1

son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur

Article 5

; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG.

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 411-56

Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur

Article 17

Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 5

1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans