[G] [U] de son action en revendication et de sa demande d'expulsion, - mis hors de cause M. [S] [A] et M. [X] [Z] ; - déclaré fondée l'action en revendication de M.

, une telle lettre, qui constitue tout au plus une menace d'exercice futur d'une action en revendication, au cas où sa mise en demeure demeurerait infructueuse, ne s'analyse pas en une action en revendication

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine

en revendication de leurs stocks formées le 1er août 2002 par M.

[K] de son action dirigée contre la SCI venderesse après avoir retenu qu'il avait commis une erreur de droit en considérant, à tort, que Mme [S] était fondée à revendiquer la propriété du four en vertu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la recevabilité d'une action en revendication

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu, dont le siège est [Adresse 2], contre

° [Cadastre 2], et de la terre HATARAU cadastrée section AA n° [Cadastre 5], toutes sises commune de [NG] : Il est constant que le défendeur à l'action en revendication de propriété par prescription

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

Le maire de la commune de [Localité 1] (Vaucluse) a déposé plainte contre Mme [B] [X], secrétaire de mairie, qui avait été recrutée en mars 2015 en qualité d'adjointe administrative de première classe

Pépin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour introduction frauduleuse sur un

[H] [L] contre le jugement rendu 14 décembre 2015, - réformer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a: * déclaré l'action de M.

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

la Fondation X..., et visé, dans la requête en saisie revendication, comme indûment attribuée à celle-ci, puis, à "la famille X...", mais revendiqué actuellement comme étant sa propriété par Adrien X..

Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d'un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendication

figurées et repérées sur le plan constituant l'annexe 9 du rapport, d'AVOIR rejeté la demande de revendication des parcelles cadastrées section [...] et AT 419 sises sur la commune du Moule, formulée

en revendication mais dans le cadre d'une action en bornage et les éléments qu'elle contient sont donc parcellaires puisque étrangers à l'examen de l'action en revendication de propriété, *si l'acte

loyer modéré (OPAM) de la ville de Nice, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Axa assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1999, un pourvoi incident contre