Vincent X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SOPICEM, Société Picardie inter-communale d'économie mixte, dont le siège

contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Caidar, société par actions

Par un arrêt n° 20DA01183 du 17 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel principal de la société Axa France Iard et appel incident du syndicat mixte pour l’exploitation du stade

Y..., demandeurs au pourvoi n° V 17-10.321 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

un expert pour parvenir à la détermination du prix des actions faisant l'objet de l'option, le tribunal arbitral a rendu une seconde sentence fixant le prix et condamnant M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société Nouvelle imprimerie dyonisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sirob, société par actions simplifiée, dont le siège

..., ayant une agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte

DBWB-V-B7J-GKSP [Y] C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 20 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de M.

(fiscal et pénal) a un effet rétroactif aussi bien au regard de l'action publique qu'au regard de l'action fiscale ; que la qualité de la juridiction saisie est sans influence sur la nature du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA

devenant possibles qu'après 6 heures ou avant 21 heures ; que, par ailleurs, les terrains sur lesquels les gardes ont pénétré constituaient des dépendances immédiates de cette propriété bâtie, à usage mixte

attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte

a assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable le congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le bail initial est à usage mixte

du tribunal de commerce de Troyes, a déclaré illégale la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de Romilly-sur-Seine a décidé la reprise, par la commune, de l'ensemble des actifs