B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guigues, société par actions simplifiée,

en répétition l'expiration des délais de procédure internes, dès lors que ceux-ci s'appliquent de la même façon aux actions fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Stainless France, société par actions

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Stainless France, société par actions

rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Outremer télécom, société par actions

L'action subrogatoire de l'article L. 121-12 est également subordonnée à l'existence d'une action de l'assuré contre un tiers responsable.

La société Ouate'Isol a été placée en liquidation judiciaire le 23 mai 2013 et cette procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 juillet 2014.

Le simple fait que de la laine de roche ait été laissée en place par M. 

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à cinquième branches : Vu l'article L. 181-3 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter l'action

Compagnie AXA FRANCE IARD selon contrat en date du 16 juin 2005 - que dans le prolongement de cet incendie, maîtrisé par le SDIS de TULLE, un second incendie s'est déclaré par les aérosols de combustion

La charge de la preuve de l'existence et de la cause des vices repose sur l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés.

de distribution de produits avec la société Elf France aux droits de laquelle vient la société Total puis, le 28 mars 1997, un contrat de fourniture de carburants avec la société Pétrolière des combustibles

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Le LNE a proposé un devis accepté par la société LCB, portant sur l'étude de la propagation au feu d'une façade comportant des modénatures combustibles (devis DEV2205924-V1) d'un montant de 80.730 euros

introduite par acte du 10 juin 2010 n'en resterait pas moins recevable comme ayant été introduite dans le délai de deux ans imparti à cet effet ; Que l'action doit être déclarée recevable de ce chef

tout cas bien plus que les trente secondes mentionnées par le témoin entendu par les services de police, et que, même si le délai précis de trente secondes indiqué par celui-ci était critiquable, l'action

Par conséquent, réformer le jugement entrepris ; - débouter purement et simplement les consorts [J], Madame [Z], Monsieur [C], la Macif, la SA Allianz IARD et la CPAM de [Localité 4] de toutes leurs

Le motif légitime existe tant qu'une action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec.