X... en réparation des désordres objet de ces réserves ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur action prescrite alors, selon le moyen, " que l'action exercée par le maître

Y... en annulation, pour dol, de la reconnaissance dont il était l'auteur ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 février 1991) a déclaré son action prescrite ; Attendu que M.

., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur, la compagnie Axa assurances, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2000) a déclaré son action

RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ; QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION

suite au refus de Mme Y... de consentir à une modification de l'état descriptif de division, les époux X... dont la mise en cause avait été ordonnée par un premier arrêt ; Attendu que pour déclarer l'action

répétition d'une somme qu'il aurait versée le 28 juin 1992, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que, par jugement du 17 avril 1998, ce Tribunal a déclaré cette action

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957,EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29

ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE, A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION

TRANCHANT, N'ETANT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ONT DECLARE SON ACTION

récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ; Attendu qu'en déclarant l'action prescrite, après avoir constaté que M.

De son côté, Monsieur [N] [L] sollicite que la juridiction : A titre principal : - prononce la jonction des deux affaires ; - déclare l'action prescrite engagée par Monsieur [H] [Q]; - déboute Monsieur

constructeurs et assureur en réparation du préjudice de ses membres ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire son action

Par conclusions visées le 6 juillet 2022, ils demandent à la Cour : De déclarer Mme [T] [A] irrecevable en son action ; Subsidiairement, de déclarer l'action prescrite ; De condamner Mme [T] [A] aux

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN

à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action

X... ayant expressément fait valoir que ni les factures émises ni le commandement de payer ne mentionnait le délai d'opposition, la juridiction de proximité ne pouvait déclarer son action prescrite sans

.) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS SOUMIS A CETTE CONVENTION SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, SELON LE SECOND

du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault ; DECLARE l'action