moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

, sans violer le principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, retenir le caractère délictuel de l'action de la BRED, employeur de M.

42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d'être ultérieurement remise en cause par voie d'action

ne dépendant pas de celle de l'action originaire, l'irrecevabilité de l'action de Mme X... en la qualité de liquidateur de la société Manfil, qu'elle n'avait pas, était sans incidence sur la recevabilité

la société Halle tendait à la condamnation de la société Lambert et de son assureur au paiement d'une indemnité globale dont le montant était supérieur au taux du dernier ressort, et que, dès lors, l'action

AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION

valable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Ateliers Héricart, l'arrêt retient que cette demande n'est pas un simple moyen de défense à l'action

DE DEFENSE SOULEVE EN APPEL ET TIRE PAR COZZI, QUI AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIERE INSTANCE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

subsidiaire contre les associés et l'action principale contre la SNC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse

VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTION PRESCRITE, LE LOCATAIRE GARDAIT LA FACULTE D'OPPOSER

ET DIT L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ RECEVABLE MAIS MAL FONDE EN SON INTERVENTION ; ATTENDU QUE DAME Y..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE PRINCIPALE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI L'A

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les

raison du préjudice financier qu'il a subi du fait des frais qu'il a engagés devant la juridiction disciplinaire ne pouvaient être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action

Le même jour, elle introduisit l’action principale devant le tribunal, demandant l’annulation de l’ordonnance du recteur de l’université du 21   avril 2008.

d'adjudication qui comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action

Z... et, dire et juger que ni l'action principale ni l'appel en garantie ne sont fondés, et débouter la société P de ses demandes envers la concluante.

[H], qui est notamment appelé en garantie des condamnations prononcées dans le cadre de l'action principale contre la société Auto Deals, n'a pas comparu devant le tribunal et qu'il justifie d'un intérêt