; qu'elle soulignait, en l'espèce, qu'il résultait du procès-verbal du conseil d'administration du 13 novembre 1992 que tous les actionnaires étaient présents à l'acte de cession, ce pour quoi dispense

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Y... actionnaire

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les actionnaires d'une société

Value Fund LTD British Virgin Islands (les Fonds Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de

... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire

déclaré qu'à l'assemblée du 19 avril 1991, il avait posé à Diane B... la question du prix de vente de ses actions Fermières ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1991 un actionnaire

D..., E..., F..., Mme G... justifient de leur qualité d'actionnaires de la I...

les conséquences qu'elles comportaient, violant ainsi les articles 18, 19, 20 et suivants, 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le président-directeur général, actionnaire

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il

rétention d'informations et d'une présentation aux actionnaires de comptes inexacts le préjudice ainsi invoqué revêt un caractère personnel.

"1 ) alors qu'Alain X... ne dénonçait pas une rupture d'égalité entre les candidats acquéreurs des titres des sociétés SMA BTP et SMA Vie BTP, mais entre les candidats acquéreurs et les autres actionnaires

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

X... avait d'ailleurs signé le pacte d'actionnaires du 4 juillet 2006, comportant également une clause de non-concurrence, en qualité d'actionnaire et de dirigeant, et que les parties avaient donc conscience

desquelles ils n'auraient pas apporté de capitaux à la société en l'état ; mais que leur préjudice ne consiste pas dans la perte de ces capitaux, puisque leur remise leur a permis de devenir actionnaires

Samuel X... a proposé aux actionnaires de la société X... de céder leurs actions à la société Financière X... ; que cette proposition a été acceptée par MM.

dissuadés de souscrire à l'augmentation de capital en raison du montant de la prime d'émission avaient été "escroqués" ; "et alors en tout état s'agissant de l'ensemble des actionnaires que la prime

, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que tant la société que l'associé puissent prouver la qualité d'actionnaire nominatif par tous moyens.

, sans pouvoir s'assurer de la véracité de telles informations par un document soit établi par un tiers ou à tout le moins publié sur une base tierce, peu importe que le registre des actionnaires soit