de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ; 2°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer

portant atteinte à des intérêts distincts, sans rechercher si les agissements reprochés à M.

désistement de la partie civile de l'action engagée devant la juridiction pénale ne fait obstacle à ce qu'elle exerce ultérieurement cette même action que si les faits dénoncés sont identiques et ont

le mémoire en demande, le mémoire et la note complémentaire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il résulte de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

, des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, 145 et suivants, 148 et suivants, 186, 207, alinéa 3, et 593 dudit Code, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

partie civile de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale

civile lorsqu'elle a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, l'action civile reste, dans ce cas, soumise au délai de la prescription pénale ; que ce principe n'a pas

publique ; que la recevabilité de la constitution de partie civile est une condition de la mise en mouvement de l'action publique sur le fondement de l'article 85 du code de procédure pénale ; que la

, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. 11.

déclare irrecevable comme prescrite l'action civile des chefs de diffamation publique, injures publiques et complicité ; "aux motifs qu'une "remise de cause peut être décidée par un arrêt distinct

de l'administration fiscale, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal a déclaré prescrite l'action de la partie civile et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes. 8. M.

de l'intérêt collectif des créanciers, ce préjudice ne consistant nullement en une aggravation du passif ou une diminution de l'actif du fait des banques, mais bien en l'existence d'infractions pénales

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale

infractions distinctes nécessitant de préciser la participation exacte qu'a eu chacune des personnes impliquées ; qu'en l'espèce, si Charles X... a assassiné Alain Z... et organisé la mort d'Angéla Z.