une activité salariée et une activité non salariée, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans encourir le grief du moyen, qu'en application de l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale, elle

à caractère pédagogique, mais une activité thérapeutique; que la cour d'appel, qui n'excluait pas ainsi l'exercice d'activités annexes à l'activité thérapeutique, ne pouvait dès lors se borner à affirmer

Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre

du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent par la cour d'appel, s'étendait

dettes de la société Ragot à concurrence de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen, que la direction de fait doit s'entendre de l'exercice d'une participation à la conduite de la personne morale, active

d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines avant le licenciement, l'assemblée générale de l'AISEP a approuvé à l'unanimité, le 11 juin 1991, les bilans d'activités

transmis, directement ou indirectement au nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'activité n'avait été ni poursuivie ni reprise, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'activité

effectivement poursuivi ni repris cette activité, la convention lui ayant laissé une simple faculté non exercée de reprendre l'activité en gestion directe, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu un transfert

X... au titre de son activité agricole pour les années 2001 et 2002 pour décider que l'activité principale de l'assuré était une activité salariée qui aurait justifié son assujettissement au seul régime

du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé à l'assuré, alors que « constitue une activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée

en cause ; que le bailleur ne peut s'y opposer qu'en démontrant que cette activité ne constitue pas une activité connexe ou complémentaire à l'activité prévue au contrat de bail ; qu'en subordonnant néanmoins

X... a exercé de 1958 au 31 décembre 1994 une activité salariée, et, à compter du 1er avril 1994, la profession libérale d'expert en immobilier et a été inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès

de rupture du contrat de travail, peut justifier le départ d'un salarié en congé de fin d'activité ; qu'en retenant que le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser en une prise

professionnelle ou sociale en rapport avec les chambres des métiers départementales ou régionales" ; "alors que, l'interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle ou sociale ne

dite vrac" transférée poursuivait un objectif propre, distinct de l'activité du client, et que l'autonomie de l'entité était établie tant par la différenciation de cette activité des autres activités

X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

concurrentielle ; que de même, en retenant qu'il était acquis que l'essentiel de son activité avait une nature concurrentielle, la plus grande part de cette activité, qu'elle lui procure ou non des profits