régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour de dire que la MSA du Gers est dépourvue de personnalité juridique et de prononcer la nullité des contraintes émises dans le cadre d'une activité

Sur l'existence d'une activité occulte illicite : 3.

AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 31 DECEMBRE 1965, ET ALORS ENFIN QUE LA BONNE FOI DE X...

de prostituée exercée par la victime -soit une activité contraire à la morale et aux bonnes moeurs-, et sans examiner si, de ce fait, elle pouvait légitimement prétendre à une indemnisation, la commission

par des non-médecins, proposée par le franchiseur, était une activité illicite relevant d'un exercice illégal de la médecine, tout mode d'épilation, sauf à la pince ou à la cire, étant interdit aux non-médecins

A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.

A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (). ".

consulaire à laquelle elle s'est substituée, tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités

d’une erreur de fait dès lors que les informations transmises sont fiables et complètes ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente aucun risque de commettre des activités

décision est entachée d’erreurs de fait : il n’existe aucun risque de détournement du visa, puisqu’il a vocation de lui permettre de s’installer durablement en France ; il n’y a aucun risque d’activités

Après avoir constaté que la convention signée entre la Société générale et la société Dstorage stipulait, en son article 3.1.4, que la société Dstorage s'engageait à s'abstenir de toute activité illicite

française à Casablanca et tirés d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

française à Casablanca et tiré d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

toute nature durant son séjour en France et qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

de proxénétisme n'est pas opérant puisque la cour d'appel a déjà rappelé que l'aggravation du risque non déclaré ne tient pas en l'exercice d'activités illicites de cet ordre mais de l'exploitation d'un

s'est substituée, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités

dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, et notamment des auditions d'Abdelmalek X... en garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que des indices faisant présumer des activités

STATUER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN RAISON DE SON ACTIVITE