Y..., immatriculé depuis le 23 octobre 1985 à la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) pour une activité principale artisanale, a cessé d'exercer cette activité à compter du 31 décembre 1988

La Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2025.

, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité

, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1240 N° de PC : 2024RJ234 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

L112-16 devenu L113-8 du code de la construction et de l'habitation et abrogé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 , les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

11.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

14.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

ARTISANALES, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, BIEN QUE CONSISTANT A DETRUIRE LES ANIMAUX NUISIBLES AUX AGRICULTEURS N'ENTRAIT PAS DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ET NE POUVAIT PAS DE CE FAIT AVOIR

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; () ". 5.

Selon l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au jour de l'assignation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles

commerciale peut invoquer à son profit les dispositions relatives aux clauses abusives, même si l'emplacement a été au final également utilisé par la société qu'il dirige ; qu'en refusant d'appliquer

l'alimentation générale, a souhaité délocaliser son activité avec un projet de construction d'un local artisanal et commercial au sein de la zone Ue du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) correspondant

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré » au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il appartient dès

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale () ".

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que tel le cas du groupement foncier agricole qui loue ses biens, celui-ci n'exerçant aucune activité professionnelle

; - si on considère que la destination des constructions, à la date du dépôt de la demande de permis, était l'artisanat, alors l'abattement de 50%, qui s'applique aux locaux à usage artisanal, aurait