de code APE avec un rattachement à deux conventions collectives différentes, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 /

séjour des étrangers et du droit d'asile, que, nonobstant les mentions qu'elle comporte, l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 22 novembre 2023 l'autorise en principe à exercer une activité

affaire personnelle, à condition qu'il n'y ait aucun lien avec son activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il convient de relever que la loi ne prévoit aucun statut dérogatoire pour

que le prêt en cause soit destiné à financer une activité professionnelle, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'activité professionnelle propre de l'emprunteur qui revendique le bénéfice des règles protectrices

[S] et Mme [O] étaient « attachés de direction », d'autre part que « les fiches de postes » correspondantes « décrivent des activités et responsabilités différentes », puisque le chargé de service juridique

X... était liée à son activité professionnelle et en écartant l'avis des médecins du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour défaut de précision, sans ordonner une expertise

sa deuxième branche : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions

En effet, nous vous rappelions que la jurisprudence admet que des salariés placés dans une situation identique puissent être traités différemment dès lors que cette différence de traitement repose sur

professionnelle, alors que cette inaptitude était mise en évidence par les rapports d'expertise des différents médecins qui l'ont examiné ; que le premier juge a écarté cette argumentation par des motifs

sociétés permet d'estimer à 1 300 000 francs l'ensemble des versements effectués en espèces, difficilement applicables à l'activité des différentes sociétés ; que les revenus officiels de Mohamed X...

A, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ou professionnelle et familiale.

[U] [F] occupe différents mandats sous l'étiquette CGT.

mandats électifs et syndicaux pour le syndicat CFDT et, d'autre part, une différence de rémunération continue et injustifiée en sa défaveur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2019 en comparaison avec

article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu de communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur en ayant fait la demande pour l'exercice d'une activité

est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en refusant d'assimiler les salariés employés sur différents sites par plusieurs employeurs à des salariés

, le cotisant est resté un professionnel de la rééducation (tel que défini par son code NAF) en quittant la profession de kinésithérapeute pour embrasser celle d'ostéopathe ; qu'il n'a créé aucune activité

professionnelle au titre de la promotion, pour ensuite considérer que le principe de cette obligation à cotisations ne doit pas être confondu avec l'assiette desdites cotisations, quand ces différentes

de boulangerie et pâtisserie (étendue et ayant donc force de loi) dispose en son article 37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de

de boulangerie et pâtisserie (étendue et ayant donc force de loi) dispose en son article 37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de

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