, de délégué du personnel et de délégué syndical central ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction

avait été bloquée à compter de sa désignation en qualité de délégué du personnel suppléant, mais encore que ses évaluations étaient effectuées en tenant compte de son activité syndicale, et qu'il avait

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient

lien avec son activité syndicale dès lors qu'elle n'avait connu aucun infléchissement suite à son engagement syndical ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale

: 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nîmes a refusé de faire droit à sa demande de récupération des heures de décharge d’activité syndicale illégalement

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions s'agissant notamment des mesures de discipline concernant Jean B... ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené

syndicales ; "aux motifs que la prise en considération des activités syndicales de la salariée dans sa notation pour 1996 constitue une entrave à l'exercice du droit syndical réprimée par l'article

et 2007, - mention de ses activités syndicales dans une évaluation, - exclusion d'une formation en raison de ses activités syndicales ; que, concernant la privation de points de compétence au titre

DOIT TOLERER L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMME LE SOUTENAIT MORIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE RENTRAIENT PAS

et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de

Cour), il n’y a aucune preuve que le requérant ait été membre d’un syndicat ou qu’il ait été licencié en raison de ses activités syndicales. 24.

ALORS QUE le licenciement fondé sur l'activité syndicale est nul ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si, indépendamment de la connaissance qu'avait l'employeur de la désignation de M.

perpétrés successivement par chacun d'eux de novembre 1980 à janvier 1982, la cour d'appel énonce que les délits reprochés aux requérants ont été commis par eux à l'occasion de l'activité syndicale et

Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale

syndicale sont plus larges qu'en dehors de ce cadre ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce que les salariés s'exprimaient dans le cadre de leur activité syndicale pour apprécier le caractère abusif

a eu connaissance des activités syndicales du salarié, ni rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel

Soutenant avoir subi une discrimination durant sa carrière en raison de son origine et de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 janvier 2018, de demandes en paiement de

Estimant être victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [T] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante, avec trois autres salariés