. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deux moyens complémentaires, tels qu'ils figurent dans le mémoire additionnel : Attendu que le premier moyen se borne à indiquer que les magistrats

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance ne génère pas une infraction à l'article 1er du Protocole additionnel

1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-1 du protocole n° 7 additionnel

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle

10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir confirmé en ce qu'il qualifiait l'adoption d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné la

mai 2008 ; 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel

lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°

base légale, et violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte additionnelle

D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour

C... au moment de l'adoption constituait un motif grave justifiant la révocation de l'adoption, cependant que le jugement d'adoption simple avait acquis force de chose jugée, la cour a violé, par fausse

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.