tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le cadre d'une adjudication

demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la faculté de solliciter la conversion de la vente sur saisie immobilière en vente volontaire jusqu'à la date fixée pour l'adjudication

Plaideurs", à l'encontre de laquelle ont été exercées des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 17 novembre 1993) d'avoir ordonné le renvoi "sine die" de l'adjudication

duquel la société Crédit agricole Indosuez, a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 Janvier 1999) de déclarer irrecevable son appel de la décision d'adjudication

. ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, a ensuite demandé la nullité de l'adjudication en invoquant notamment des vices de forme qui auraient, selon

jugement du juge de l'exécution, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci, qui ne comprennent pas le prononcé de l'expulsion des anciens propriétaires d'un immeuble vendu sur adjudication

déclarer le pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du 20 novembre 2014, en ce qu'elle a rejeté leurs observations et objections quant à la nullité de la procédure d'adjudication

Y... le 29 mars 2001 ; que M. et Mme X... ont alors assigné le créancier poursuivant et l'adjudicataire aux fins de voir annuler la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication ; Attendu

en elle-même, - Dire et juger en conséquence que la demande introduite était parfaitement recevable, - Prononcer la nullité de l'adjudication faite le 21 avril 2017 par devant la SELARL Dubois Fontaine

dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner un huissier de justice chargé d'assurer la visite

Les consorts F... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'adjudication. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner un huissier de justice chargé d'assurer la visite

l'arrêt d'avoir déclaré Eusèbe X... occupant sans droit ni titre de l'immeuble dont la CRAMV est devenue adjudicataire, alors que, d'une part, aux termes de l'article 717 du Code de procédure civile, l'adjudication

, dont le montant était discuté, n'avait pas été liquidée de façon inconstestable ; qu'un jugement a déclaré les poursuites recevables et bien fondées et a fixé la date de l'adjudication ; que les consorts

d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que la vente amiable de son immeuble aurait donné de meilleurs résultats sur le plan financier qu'une adjudication

les consorts A...), alors, selon le moyen, que, les articles 744 et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement et à tout moment jusqu'à l'adjudication

Y..., le tribunal de commerce a annulé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble ; que l'adjudication a ensuite été annulée ; que M.

(le commissaire-priseur) a procédé à l'adjudication des stores vénitiens, annulé la vente du lot de bois, initialement adjugé au prix de 10 000 euros à M. et Mme P..., en raison d'un lien de parenté entre